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  • Docteur THERNAY Claude
    9 Avenue des Dômes
    Le "Lac"

    63800 COURNON D'AUVERGNE
  • Tél : 04 73 84 89 31

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Rappel sur la législation

Votre vétérinaire exerce une profession réglementée, notamment par le Code de la Santé Publique et par le Code Rural (art R.242-33; R.242-38; R.242-44; R.242-45; R.242-46 et R.242.62).

Sa responsabilité professionnelle et sa responsibilité civile sont engagées à chacun de ses actes médicaux et chirurgicaux.

 

N'exigez pas de lui :

  • de rédiger un certificat de bonne santé sans avoir examiné votre animal
  • de certifier une vaccination contre la rage sans établir de passeport européen
  • de délivrer un médicament lors d'un renouvellement d'ordonnance établie par un autre vétérinaire que lui
  • de délivrer un médicament sans qu'il ait examiné l'animal ou hors du cadre du bilan sanitaire et du protocole de soins
  • de prescrire un médicament à usage humain alors qu'il existe un médicament vétérinaire identique ou équivalent
  • de certifier un acte qu'il n'a pas personnellement pratiqué
  • de signer un certificat d'exportation sans voir les animaux, d'attester un décès sans avoir examiné le cadavre de l'animal ou d'établir un certificat vétérinaire d'information préalable à un abattage d'urgence sans examiner l'animal

 

Vous lui feriez courir le risque de sanctions graves et les documents en votre possession n'auraient aucune valeur légale.

 

Merci de votre compréhension !

 

Code de déontologie des vétérinaires :